Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 122 - Règlement sur les affaires du Conseil d’administration, le comité exécutif et les assemblées générales de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Le comité exécutif dresse le projet d’ordre du jour d’une assemblée générale.
Dans le cas d’une assemblée générale extraordinaire convoquée conformément à l’article 106 du Code des professions (chapitre C-26), seuls les sujets mentionnés au projet d’ordre du jour sont discutés.
Décision 2003-12-04, a. 27.
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